Diagnostic technique de l'installation électrique sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic électrique à Saint Brieuc

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Saint Brieuc ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Perros Guirec, Lamballe, Paimpol, Guingamp, Lannion, Saint Brieuc, Ploufragan, Loudéac, Dinan, Plérin, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 18/03/2020 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 18/03/2017.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Saint Brieuc, nous couvrons tout le département COTES D ARMOR, pour réaliser des diagnostics de l'installation d'électricité. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Plérin, Paimpol, Loudéac, Guingamp, Dinan, Ploufragan, Lamballe, Perros Guirec, Lannion, ...,