Votre DPE sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le Diagnostic DPE en quelques chiffres sur Saint Brieuc
Sur Saint Brieuc la moyenne d'un DPE est de 204 kWhEP/m².an et de 38 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Saint Brieuc, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Qui doit faire réaliser le Diagnostic DPE ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location de l’habitation et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’applications :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Création d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les ERP (Établissements Recevant du Public) de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est occupé par un service public
- Pour l’exploitation d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" précisant l'impact annuelle de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâti ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des coûts annuels résultant de ces consommations,
- l'estimation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'estimation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Particularité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour le cycle de vie d’un ensemble de logements d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un Diagnostic de Performance Énergétique de l’immeuble entier :
- à compter du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans critère de nombre de logements ;
- à compter du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
- à compter du 01/01/26 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.
Dans certaines contingences (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de effectuer les Diagnostics de Performance Énergétique de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du Diagnostic de Performance Énergétique du bâtiment global.
Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la réalisation de vos Diagnostics de Performance Énergétique (à valider par un examen technique en amont de votre propriété).
Attention, les Diagnostics de Performance Énergétique pour chaque bien doivent être réalisés dans les trente jours qui suivent la production du Diagnostic de Performance Énergétique collectif !
[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votrelogement est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’obtenir, un support pertinent pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité du diagnostic DPE ?
La durée légale de validité du diagnostic DPE est de 10 ans.
Comment est-il diffusé ?
Annexion au contrat
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
- ou au bail, en cas de location.
Obligation d'affichage dans les annonces immobilières
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est ou sur internet. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est ou sur internet.
- et/ou citer uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les journaux.
Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du Diagnostic de Performance Énergétique?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la transaction ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La loi ne prévoit aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, l'éventuel acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?
Le diagnostic DPE est obligatoire sur Saint Brieuc sauf pour :
- les bâtiments non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique
Installé sur Saint Brieuc, nous couvrons tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics DPE. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Plérin, Dinan, Ploufragan, Lannion, Lamballe, ..., .
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En savoir plus
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