
ERP sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Quand fournir un ERP sur Lannion, Dinan, Saint Brieuc, Lamballe, Ploufragan, Plérin, Loudéac, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
La commune de Saint Brieuc dispose d'un plan de prévention des risques :
- Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
- Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
- Saint-Brieuc - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lannion, Dinan, Saint Brieuc, Lamballe, Ploufragan, Plérin, Loudéac, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.
Quelle est sa durée de validité sur Saint Brieuc?
L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?
Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP
A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Saint Brieuc, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»
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Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des informations concernant le déplacement.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Brieuc
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Brieuc :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 28/02/2010 | 28/02/2010 | 10/05/2010 | 13/05/2010 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 05/08/1995 | 05/08/1995 | 24/10/1995 | 31/10/1995 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 15/01/1988 | 15/02/1988 | 07/04/1988 | 21/04/1988 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 21/08/1984 | 21/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984 |
Saint-Brieuc | Mouvements de terrain | 02/10/2000 | 28/03/2001 | 29/08/2001 | 26/09/2001 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 21/08/1984 | 21/08/1984 | 16/10/1984 | 24/10/1984 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 15/01/1988 | 15/02/1988 | 07/04/1988 | 21/04/1988 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 05/08/1995 | 05/08/1995 | 24/10/1995 | 31/10/1995 |
Saint-Brieuc | Inondations et coulées de boue | 28/02/2010 | 28/02/2010 | 10/05/2010 | 13/05/2010 |
Saint-Brieuc | Tempête | 15/10/1987 | 16/10/1987 | 22/10/1987 | 24/10/1987 |