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RAT ou Diagnostic Amiante avant Travaux sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)
Quand effectuer un repérage amiante avant travaux à Saint Brieuc (22000) ?
Diagnostic Amiante avant travaux sur Saint Brieuc (22000)
Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan
La nécessité pour le maître d'ouvrage de faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux sur Saint Brieuc est régit par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) instaurant une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des intervenants à l’amiante. Les nouvelles modalités de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Bien comprendre le repérage amiante avant travaux voir toutes nos vidéos YOUTUBE
A compter du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra réaliser un RAT concernant le périmètre et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.
Fondements juridiques du repérage Amiante avant travaux à Saint Brieuc (22000)
Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Saint Brieuc COTES D ARMOR ?
ASE dispense une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des chantiers présentant un risque d’amiante identifié.
Nous contacter à ss4@ac-environnement.com
Installé sur Saint Brieuc , nous pouvons intervenir sur tout le département COTES D ARMOR, pour réaliser des diagnostics amiante avant travaux (RAT). Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Lamballe, Paimpol, Guingamp, Plérin, Lannion, Dinan, Loudéac, Ploufragan, ...,
