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RAT ou Repérage Amiante avant Travaux sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)
Quand réaliser un repérage amiante avant travaux à Saint Brieuc (22000) ?
Repérage Amiante avant travaux sur Saint Brieuc (22000)
Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan
La nécessité de produire un Repérage Amiante avant Travaux sur Saint Brieuc est définie par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) mettant en place une obligation explicite de procéder à la recherche de la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de mettre en contact des intervenants à l’amiante. Les nouvelles conditions de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent consolider le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Bien comprendre le repérage amiante avant travaux voir toutes nos vidéos YOUTUBE
A compter du 16 Juillet 2019 lors de travaux à la maison, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT portant sur le périmètre et le programme exact des travaux, et faire intervenir des entreprises qui appliquent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.
Fondements législatifs du repérage Amiante avant travaux à Saint Brieuc (22000)
Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Saint Brieuc 22000 - COTES D ARMOR ?
ASE propose une offre de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.
Nous contacter à ss4@ac-environnement.com
Implanté sur Saint Brieuc , nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics amiante avant travaux (RAT). Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Dinan, Loudéac, Lamballe, Plérin, Ploufragan, Lannion, ...,
