Diagnostic gestion déchets sur Paimpol (COTES D ARMOR)

Qu'est ce que le diagnostic gestion déchets ?

Le décret N° 2011-610 du 31 mai 2011, a rendu obligatoire le diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 01/03/2012.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gestion déchets sur Paimpol ?

Le diagnostic gestion déchets s'applique aux démolitions de biens :

• d'une surface hors oeuvre brute de plus de 1 000 m²
• Les immeubles ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que comprend le diagnostic gestion déchets ?

Le diagnostic gestion déchets contient :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur site qui consiste en une recherche systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les installations de gestion des déchets issus de la démolition, sites notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, en particulier les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques indiquant les installations de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être recyclés sur le chantier et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

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Le formulaire de récolement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit de signer un formulaire de récolement traitant des matériaux réemployés sur le site ou sujet à l'être et aux déchets issus de cette démolition.

Le maître d'ouvrage transmet ce document à ADEME qui transmet tous les ans au minsitére de la construction un rapport sur l'application du diagnostic gestion des déchets issus de la démolition.

Six mois au plus tard après d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit transmettre ce document à ADEME, sur un site internet dédié.

Zone d'intervention autour de Paimpol pour vos diagnostics gestion déchets

Installés sur Paimpol, nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics gestion déchets démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Ploufragan, Lannion, Plérin, Saint Brieuc, Dinan, ...,