Diagnostic Amiante avant démolition sur Guingamp (COTES D ARMOR)
Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Guingamp ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Guingamp
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Guingamp
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Guingamp
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Guingamp pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Guingamp, nous pouvons intervenir sur tout le département COTES D ARMOR, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Lamballe, Plérin, Loudéac, Paimpol, Saint Brieuc, Ploufragan, Lannion, Dinan, ...,