Diagnostic sécurité gaz sur Lannion (COTES D ARMOR)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Saint Brieuc, Lannion, Ploufragan, Plérin, Dinan, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Lannion % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Lannion ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Lannion ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?
La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 04/12/2024, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le04/12/2021.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Lannion pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz
Implantés sur Lannion, nous pouvons intervenir sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Plérin, Ploufragan, Saint Brieuc, Dinan, ...,