ERP sur Lannion (COTES D ARMOR)

ERP à Lannion

Quand fournir un ERP sur Lannion, Plérin, Dinan, Ploufragan, Saint Brieuc, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Lannion ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Lannion

Quelle est sa durée de validité  sur Lannion?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

 

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Lannion, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas stricts, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lannion

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lannion :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LannionInondations et coulées de boue04/12/201005/12/201005/04/201110/04/2011
LannionInondations et coulées de boue27/07/200527/07/200502/03/200611/03/2006
LannionInondations et coulées de boue16/09/199517/09/199508/01/199628/01/1996
LannionInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
LannionInondations et coulées de boue06/04/198508/04/198515/07/198527/07/1985
LannionInondations et coulées de boue06/04/198508/04/198515/07/198527/07/1985
LannionInondations et coulées de boue11/09/198911/09/198905/12/198913/12/1989
LannionInondations et coulées de boue16/09/199517/09/199508/01/199628/01/1996
LannionInondations et coulées de boue27/07/200527/07/200502/03/200611/03/2006
LannionInondations et coulées de boue04/12/201005/12/201005/04/201110/04/2011
LannionTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987