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RAT ou Amiante avant Travaux sur Perros Guirec (COTES D ARMOR)
Quand fournir un diagnostic amiante avant travaux à Perros Guirec (COTES D ARMOR) ?
Amiante avant travaux sur Perros Guirec (COTES D ARMOR)
Par l’arrêté du 16 Juillet 2019, le repérage Amiante avant travaux est obligatoire avant l'intervention d'un artisan
La nécessité pour le donneur d'ordre de produire un Amiante avant Travaux sur Perros Guirec est régit par l'article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l'article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016 - EL KHOMRY) mettant en place une obligation explicite d'effectuer une recherche de la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des intervenants à l’amiante. Les nouvelles mesures de ce diagnostic avant travaux de l'amiante viennent officialiser le décret du 9 mai 2017 qui rendait effective l’obligation de Repérage Amiante avant Travaux (RAT).
Bien comprendre le repérage amiante avant travaux voir toutes nos vidéos YOUTUBE
A compter du 16 Juillet 2019 pour vos travaux effectué dans votre habitation, dans un immeuble d’habitation collective, dans un bâtiment tertiaire ou autre, le propriétaire, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre devra faire réaliser un RAT concernant la nature et le programme précis des travaux, et solliciter des entreprises qui respectent leurs obligations en matière de prévention du risque amiante (« Sous-section 4 » du Code du travail) et de protection de leurs collaborateurs.
Textes législatifs du diagnostic Amiante avant travaux à Perros Guirec (COTES D ARMOR)
Les objectifs et les compétences exigées sur un chantier amiante en sous-section 4 (SS4) à Perros Guirec 22700 - COTES D ARMOR ?
ASE dispense un module de formation amiante en sous-section 4 aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises du BTP qui veulent former leurs collaborateurs à l’intervention sur des zones de chantiers amiantés.
Nous contacter à ss4@ac-environnement.com
Implanté sur Perros Guirec , nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des repérages amiante avant travaux (RAT). Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Dinan, Saint Brieuc, Ploufragan, Lannion, Plérin, ...,
