Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ()

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en chiffres sur

Sur la moyenne d'un DPE est de 0 kWhEP/m².an et de 0 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur , avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du logement ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. Deux niveaux de certification existent :

1. La certification sans mention, dite DPE, dont la portée recouvre les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des DPE d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation
2. la certification avec mention, dite "diagnostic de performance énergétique tous types de bâtiments”, dont la portée recouvre en sus les compétences visées à l'article R. 134-4 pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Retrouvez la liste des diagnostiqueurs  ASE certifiés avec mention pour vos diagnostic de Performance énergétique tertiaires proche de . 

Comment le DPE est-il réalisé ?

Le diagnostic DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du de la maison ou de l'appartement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),

• et une étiquette "climat" précisant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique?

Le Diagnostic de Performance Energétique doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air...),

• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,

• L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,

• L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,

• le classement du bien ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",

• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Particularité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble

Le diagnostic est indispensable pour la gestion d’un bâtiment d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier : 

• à compter du 01/01/24 pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de volume de logements ; 
• à compter du 01/01/25 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
• à compter du premier janvier deux milles vingt-six pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.

Dans certains cas (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de réaliser les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’immeuble entier.

Ceci permet éventuellement des économies d’échelle sur la mise en place de vos diagnostics (à valider par une analyse technique préalable de votre patrimoine).
Attention, les diagnosticspour chaque appartements doivent être mis en place dans les 30 jours qui suivent la réalisation du diagnostic collectif !

Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique ?

La durée légale du Diagnostic de Performance Energétique est de 10 ans

Comment en prend-on connaissance ?

Annexion au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la vente.

• ou au bail, en cas de location.

Une obligation d'affichage dans les annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur rédige une annonce pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• indiquer l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et indiquer l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet

• et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence du DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La loi ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le possible locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Energétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;

• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Energétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le possible locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] : Dès 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique sera de F ou G… (pire évaluation dans le DPE : diagnostic de performance énergétique) n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové au préalable..

Vers une rénovation énergétique obligatoire pour le bailleur ? En savoir plus en écoutant le  PODCAST

Pour le technicien

Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Energétique , le possible acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Energétique ?

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire sur sauf pour :

• les constructions non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les constructions individuelles dont la SHOB est inférieure à 50 m²
• les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de pour la réalisation du diagnostic DPE

Implanté sur , nous pouvons intervenir sur tout le département , pour réaliser des Diagnostics de Performance Energétique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ..., .