Votre diagnostic de Performance énergétique sur ()
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport d'expertise qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un bien immobilier par une évaluation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le Diagnostic DPE en chiffres sur
Sur la moyenne d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est de 0 kWhEP/m².an et de 0 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur , avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de quatre mois à l'année.
Qui doit faire réaliser le Diagnostic DPE ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du logement ou au syndic. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’usages :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les ERP de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est occupé par un service public
- Pour l’exploitation d’un centre commercial.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.
Pour mesurer la performance énergétique d'un bien immobilier, le technicien doit utiliser deux étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du logement sur une graduation allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" précisant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une graduation allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu du diagnostic de Performance énergétique
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, du volume annuel d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des recommandations pour mieux gérer les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la création d’un audit énergétique réglementaire devient graduellement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Particularité du Diagnostic de Performance Énergétique collectif à l'immeuble
Le DPE est indispensable pour l’exploitation d’un bâtiment d’habitation pris dans son entièreté (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier :
- à commencer du 01/01/24 pour les bâtiments d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans disposition de volume de logements ;
- à commencer du premier janvier deux milles vingt-cinq pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
- à commencer du 01/01/26 pour les bâtiments collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.
Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement possible de effectuer les DPE de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’édifice dans sa totalité.
Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la réalisation de vos DPE (à confirmer par un examen technique préliminaire de votre bien).
Attention, les DPE pour chaque logement doivent être réalisés dans les trente jours qui suivent la réalisation du DPE collectif !
[Bon à savoir] ! Afin palier les interdictions de locations si votredomicile est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un DPE collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’obtenir, un support approprié pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
La durée de validité d'un DPE est de dix ans.
Comment est-on informé de son existence ?
Annexion au contrat
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
- ou au contrat de bail, en cas de location.
Annonces immobilières : obligation d'affichage
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est mis en ligne sur le web. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est épinglée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est mis en ligne sur le web.
- et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du DPE?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de la transaction ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La loi ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (la moins bonne évaluation dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové en amont.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le candidat acquéreur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à la société qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur sauf pour :
- les bâtiments non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les constructions temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de pour la réalisation du Diagnostic de Performance Énergétique
Implanté sur , nous intervenons sur tout le département , pour réaliser des diagnostics DPE. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, ..., .
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En savoir plus
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