Repérage Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Repérage amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur , nous pouvons intervenir sur tout le département , pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, ...,