Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

ESRIS à Saint Brieuc

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Dinan, Lamballe, Guingamp, Saint Brieuc, Ploufragan, Lannion, Loudéac, Plérin, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Brieuc dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
  • Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
  • Saint-Brieuc - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Dinan, Lamballe, Guingamp, Saint Brieuc, Ploufragan, Lannion, Loudéac, Plérin, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Saint Brieuc?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Brieuc

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Saint Brieuc :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-BrieucInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
Saint-BrieucInondations et coulées de boue05/08/199505/08/199524/10/199531/10/1995
Saint-BrieucInondations et coulées de boue15/01/198815/02/198807/04/198821/04/1988
Saint-BrieucInondations et coulées de boue21/08/198421/08/198416/10/198424/10/1984
Saint-BrieucMouvements de terrain02/10/200028/03/200129/08/200126/09/2001
Saint-BrieucInondations et coulées de boue21/08/198421/08/198416/10/198424/10/1984
Saint-BrieucInondations et coulées de boue15/01/198815/02/198807/04/198821/04/1988
Saint-BrieucInondations et coulées de boue05/08/199505/08/199524/10/199531/10/1995
Saint-BrieucInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
Saint-BrieucTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987

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