Etat des Risques et Pollutions sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

ERP à Saint Brieuc

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Ploufragan, Dinan, Saint Brieuc, Lannion, Plérin, Loudéac, Lamballe, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Saint Brieuc dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
  • Saint-Brieuc - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)
  • Saint-Brieuc - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/10/2011 - approuvé le : - (bassin : Gouet-Urne-Cré)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Ploufragan, Dinan, Saint Brieuc, Lannion, Plérin, Loudéac, Lamballe, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Saint Brieuc?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Saint Brieuc

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Saint Brieuc :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Saint-BrieucInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
Saint-BrieucInondations et coulées de boue05/08/199505/08/199524/10/199531/10/1995
Saint-BrieucInondations et coulées de boue15/01/198815/02/198807/04/198821/04/1988
Saint-BrieucInondations et coulées de boue21/08/198421/08/198416/10/198424/10/1984
Saint-BrieucMouvements de terrain02/10/200028/03/200129/08/200126/09/2001
Saint-BrieucInondations et coulées de boue21/08/198421/08/198416/10/198424/10/1984
Saint-BrieucInondations et coulées de boue15/01/198815/02/198807/04/198821/04/1988
Saint-BrieucInondations et coulées de boue05/08/199505/08/199524/10/199531/10/1995
Saint-BrieucInondations et coulées de boue28/02/201028/02/201010/05/201013/05/2010
Saint-BrieucTempête15/10/198716/10/198722/10/198724/10/1987