Recherche de Termites, diagnostic sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic Termite ASE  à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi réaliser un état termite ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

L'expertise de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette recherche vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les villes du département COTES D ARMOR (Loudéac, Lamballe, Lannion, Plérin, Saint Brieuc, Dinan, Ploufragan, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites COTES D ARMOR

Quelle durée de validité pour un état termite sur Saint Brieuc ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des diagnostics termites

Implanté sur Saint Brieuc, nous ASE couvrons tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Ploufragan, Plérin, Loudéac, Lamballe, Dinan, Lannion, ...,