Diagnostic termites sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic Termite ASE  à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi faire un rapport de diagnostic termite ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des logements.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département COTES D ARMOR (Loudéac, Dinan, Lamballe, Lannion, Paimpol, Ploufragan, Plérin, Guingamp, Saint Brieuc, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites COTES D ARMOR

Quelle durée de validité pour un état relatif à la présence de termites sur Saint Brieuc ?

La durée de validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des états termites

Implanté sur Saint Brieuc, nous ASE intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour réaliser des états termites. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Plérin, Guingamp, Lamballe, Lannion, Dinan, Loudéac, Paimpol, Ploufragan, ...,