Diagnostic termites sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic Termite ASE  à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts conséquents dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la portance des locaux mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

Le rapport de diagnostic termite répond donc à un problème de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâti en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . L'état est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les villes du département COTES D ARMOR (Lannion, Lamballe, Dinan, Loudéac, Ploufragan, Saint Brieuc, Plérin, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites COTES D ARMOR

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Saint Brieuc ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de six mois.

Quelles sont les conséquences du rapport de diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des expertises termites

Installé sur Saint Brieuc, nous ASE couvrons tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des expertises termites. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Dinan, Plérin, Loudéac, Lannion, Ploufragan, Lamballe, ...,