Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic gaz à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Plérin, Lamballe, Saint Brieuc, Loudéac, Ploufragan, Lannion, Dinan, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Brieuc % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 17/08/2019, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le17/08/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas transmis lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (22) franchisé SARL KOPK ARMOR situé 6 Rue lequyer, , 22000 Saint Brieuc (COTES D ARMOR) est assuré par PACIFICA (Police d'assurance N°10239798907) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Saint Brieuc, nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Plérin, Loudéac, Lamballe, Dinan, Ploufragan, Lannion, ...,