Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic gaz à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Saint Brieuc, Guingamp, Lamballe, Dinan, Ploufragan, Loudéac, Lannion, Plérin, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Brieuc % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 05/06/2019, le rapport devrait daté d' aprés le05/06/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (22) franchisé SARL KOPK ARMOR situé 6 Rue lequyer, , 22000 Saint Brieuc (COTES D ARMOR) est assuré par PACIFICA (Police d'assurance N°10239798907) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Saint Brieuc, nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Ploufragan, Dinan, Lamballe, Lannion, Plérin, Loudéac, Guingamp, ...,