Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic gaz à Saint Brieuc

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Lannion, Lamballe, Saint Brieuc, Plérin, Ploufragan, Dinan, Loudéac, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Brieuc % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Brieuc ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mardi 11 dcembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 11 dcembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (22) franchisé SARL KOPK ARMOR situé 6 Rue lequyer, , 22000 SAINT-BRIEUC (COTES D ARMOR) est assuré par PACIFICA (Police d'assurance N°10239798907) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Implanté sur Saint-brieuc, nous intervenons sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Ploufragan, Dinan, Lannion, Lamballe, Loudéac, Plérin, ..., Plérin, Ploufragan, La Méaugon, Trégueux, Les Rosaires, Trémuson, Tréméloir, Plédran, Saint Julien, Pordic, Langueux, Plaine Haute, Plerneuf, Hillion, Binic, Trégomeur, Etables sur Mer, Yffiniac, Saint Donan, Plaintel, ...

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