Diagnostic électrique sur Saint Brieuc (COTES D ARMOR)

Diagnostic électrique à Saint Brieuc

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Saint Brieuc ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département COTES D ARMOR notamment les villes de Plérin, Loudéac, Ploufragan, Lamballe, Lannion, Dinan, Saint Brieuc, Guingamp, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Saint Brieuc % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les immeubles au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Saint Brieuc ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Saint Brieuc ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 07 dcembre 2018, le rapport devrait daté d' aprés le 07 dcembre 2015.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (22) franchisé SARL KOPK ARMOR situé 6 Rue lequyer, , 22000 SAINT-BRIEUC (COTES D ARMOR) est assuré par PACIFICA (Police d'assurance N°10239798907) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique :

Zone d'intervention autour de Saint Brieuc pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Implanté sur Saint-brieuc, nous pouvons intervenir sur tout le département COTES D ARMOR, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Ploufragan, Guingamp, Dinan, Lannion, Loudéac, Plérin, Lamballe, ..., Plérin, Ploufragan, La Méaugon, Trégueux, Les Rosaires, Trémuson, Tréméloir, Plédran, Saint Julien, Pordic, Langueux, Plaine Haute, Plerneuf, Hillion, Binic, Trégomeur, Etables sur Mer, Yffiniac, Saint Donan, Plaintel, ...

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